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Conditions générales d'utilisation

La société MB STRATEGY a développé une application mobile destinée à sensibiliser l’Utilisateur à la protection de l’environnement et la responsabilité environnemental par la réalisation de challenges et d’actions visant à identifier, signaler et ramasser des déchets trouvés. L’Application est téléchargeable sur Appstore et Google play sous le nom « WECLEAN App ».

 

Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de la Plateforme et sont conclues entre l’Utilisateur et la société MB STRATEGY, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000€, dont le siège est sis 138, rue du Palmier dattier – 34 500 BEZIERS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 921 045 647 (ci-après dénommée « WECLEAN ») avec l’Utilisateur dont un accès lui a été accordé directement à sa demande par la création d’un compte individuel ou dans le cadre de la souscription d’un abonnement avec l’Entreprise employeur de l’Utilisateur.

WECLEAN et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « J’ai lu les Conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales d’utilisation) » lors de sa première connexion et dès lors qu’une modification des Conditions générales d’utilisation applicables interviendrait. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

 

WECLEAN a conçu l’Application comme un outil mis à la disposition de tout individu, mais également de l tout employeur souscripteur soucieux de l’environnement et souhaitant sensibiliser ses employés à la préservation de ce dernier et de la biodiversité en mettant en place des défis internes à l’entreprise, et en motivant les salariés par l’évaluation de sa participation aux challenges notamment, dans le respect de la confidentialité des informations transmises, des droits fondamentaux des salariés ainsi que de la réglementation applicable, notamment en matière de traitement des données personnelles.

Article 1. Définitions

 

Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous présentés avec une majuscule auront la signification suivante : « Accès Utilisateur » désigne l’accès ouvert à un Utilisateur sur l’Application.

 

« Base de données » désigne la base de données développée et alimentée par WECLEAN et mise à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’Accès Utilisateur.

 

« Données privées » désigne les informations fournies par l’Utilisateur pour personnaliser son profil. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à l’employeur et restent donc confidentielles.

 

« Application » désigne l’Application mobile WECLEAN App.

 

« Utilisateur » désigne la ou les personnes physiques, salariées ou bénéficiaires à un autre titre, disposant d’un accès à l’Application.

Article 2. Accès à l’Application

 

Identifiant et code d’accès

L’Accès Utilisateur se fait, après téléchargement de l’Application, soit en créant son compte, soit en saisissant les identifiants reçus par e-mail (dans le cas d’un accès dans le cadre d’un abonnement Entreprise).

 

Les éléments d’accès sont strictement personnels et confidentiels.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiant et mot de passe générés pour l’Accès Utilisateur à l’Application. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses identifiant et mot de passe, et à ne les divulguer à personne. Afin de préserver le caractère confidentiel des identifiant et mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de l’Application à la fin de chaque session de connexion.

 

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée pour information à WECLEAN à l’adresse application@wecleanapp.com, et les identifiant et mot de passe concernés modifiés comme suit :

 

- Pour un changement en cours de connexion à l’Application : la modification du mot de passe est assurée sur l’Application directement en se rendant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « Modifier » sur la ligne « Mot de passe », ce qui permettra de générer un nouveau mot de passe et d’annuler le précédent.

 

- Pour un changement avant connexion ou lorsque celle-ci est impossible : la modification du mot de passe est assurée en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion.

 

WECLEAN ne pourra être tenue responsable en cas de préjudice lié à la perte ou à la divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

 

L’Application est accessible depuis tout téléphone mobile fonctionnant sous tout type de système d’exploitation connu.

 

Aucune configuration matérielle spécifique n’est requise pour le bon fonctionnement de l’Application, en dehors d’une connexion Internet haut débit. Il est toutefois nécessaire que le système d’exploitation soit mis à jour régulièrement afin de pouvoir bénéficier d’un accès complet et optimisé à l’Application.

Maintenance

 

Des mises à jour préventives, évolutives ou correctives générales de l’Application pourront être mises en ligne aux fins d’amélioration des fonctionnalités et performances de l’Application ou aux fins de correction de bugs.

 

En cas de maintenance prévue limitant ou ne permettant pas l’accès à l’Application, un message est affiché sur celle-ci au moins 24 heures en avance. Le jour dit, une alerte s’affichera afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours de réalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à quinze (15) minutes.

 

Sauf urgence, les opérations de maintenance interviennent de préférence pendant la nuit, selon une périodicité qui est fonction des besoins de correction ou d’évolution.

 

Utilisation de l’Application

 

En cas d’abonnement Entreprise, les informations saisies par l’Utilisateur dans le cadre des challenges ou signalements sont accessibles par MB STRATEGY aux fins de contrôle du bon fonctionnement de l’Application et par l’employeur, via son back-office, aux fins de supervision des activités initiées dans le cadre de l’entreprise et de suivi des challenges.

 

Aux fins de la bonne utilisation de l’Application et dans l’intérêt des objectifs environnementaux poursuivis, l’Utilisateur s’interdit de transmettre des informations erronées (Signalement, quantité ramassée, etc.). Le constat d’une telle pratique conduira à la clôture définitive du compte de l’Utilisateur, ainsi que, le cas échéant, à tout action à même de réparer le préjudice causé par de tels actes.

Article 3. Propriété Intellectuelle

 

Licence d’utilisation

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’usage de l’Application non-exclusif, non-transférable, pour une utilisation conforme à sa destination de l’Application et aux présentes.

Aucune autorisation ni aucun autre droit de quelque type que ce soit relatif à l’Application n’est accordé à l’Utilisateur.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont accordés expressément au titre des présentes dispositions. Sauf accord dérogatoire exprès entre les Parties, WECLEAN se réserve ainsi tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés au titre des présentes.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à intervenir de quelque sorte que ce soit sur l’Application ou l’un quelconque de ses éléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur l’interface.

Il est de même strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à une quelconque utilisation de l’Application en tout ou partie et/ou de tout ou partie de son contenu, en dehors des cas expressément prévus à cet effet par les fonctionnalités de l’Application.

 

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à l’Application, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de WECLEAN et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

 

Spécialement, la société WECLEAN est titulaire de tous les droits afférents au nom WECLEAN ainsi qu’à toute marque, logo, graphisme ou signe distinctif y attaché.

WECLEAN garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant l’exploitation de l’Application et que l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation de celle-ci au bénéfice de l’Utilisateur n’est pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire de WECLEAN en ce qui concerne l’Application ou l’un quelconque de ses éléments.

 

L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure de nature à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de WECLEAN.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’Application ou les éléments de celle-ci, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.

 

WECLEAN est, en sa qualité de producteur de la base de données exploitée par l’Application, titulaire de l’ensemble des droits afférents à celle-ci. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, WECLEAN interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de l’Application et de la base de données y attachée.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application dans un but commercial, ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie de l’Application à un tiers quel qu’il soit.

Article 4. Responsabilités

 

WECLEAN ne prend pas en charge et ne saurait être responsable du paiement de tout frais ou dépense de l’Utilisateur lié(e) à l’accès et l’utilisation de l’Application depuis son appareil et en particulier les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

 

WECLEAN est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par elle et intégré à l’Application.

Compte-tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, WECLEAN ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs dans le fonctionnement de l’Application de ce fait.

 

WECLEAN se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. WECLEAN ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies sur l’Application. WECLEAN ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie des informations de l’Utilisateur. En revanche, toute utilisation et saisie d’information volontairement erronée par l’Utilisateur est susceptible d’engager la responsabilité de celui-ci.

 

A ce titre, l’Utilisateur est notamment responsable :

- du contenu produit par lui et/ou qu’il valide par le biais de l’Application, et notamment de la véracité et

du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;

- de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de

répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, d'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;

- du respect des droits des tiers notamment en matière de Propriété Intellectuelle.

 

De même, l’Utilisateur garantit notamment que l’Application ne sera aucunement utilisée pour renseigner des commentaires ou publiant des photographies constituant ou comportant :

- des éléments à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;

- des éléments à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- des éléments portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l'image et au respect à la vie privée ;

- de manière générale, des éléments contraires aux lois et règlements en vigueur en France.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans

l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

 

WECLEAN ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

 

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation de l’Application, WECLEAN se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’Accès concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription pour l’Utilisateur en cause pourra être bloquée.

 

Ces mesures pourront être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, de WECLEAN ou, le cas échéant, du souscripteur de l’Abonnement.

Article 5. Conditions de collecte et d’exploitation des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la société WECLEAN aux fins d’utilisation des services proposés via l’Application, dont notamment la création d’un compte et l’accès à ce dernier.

Ces données sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

 

Ce traitement est nécessaire aux fins d’exécution tant du contrat liant l’employeur de l’Utilisateur à WECLEAN (En cas d’accès dans le cadre d’un abonnement Entreprise) qu’aux fins de bénéfice (direct ou via l’abonnement Entreprise) du droit d’accès et d’utilisation de l’Application conformément audit Contrat et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur sont nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités de l’Application. Leur collecte et leur traitement sont alors une condition obligatoire pour permettre l’utilisation de ces services par l’Utilisateur. La non-fourniture de ces données impactera, de façon négative, la capacité de WECLEAN à permettre l’utilisation des services mis à disposition de l’Utilisateur, voire l’empêchera tout à fait.

 

Les données sont conservées par la société WECLEAN pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.

La société WECLEAN s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées, en mettant en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles appropriées, tout en mettant en œuvre les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut visés par l’article 25 du RGPD.

 

La société WECLEAN s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer ces données à caractère personnel à des tiers autres que les personnes suivantes :

- Ses sous-traitants à l’égard desquels elle s’assure du respect des exigences législatives et réglementaires françaises et européennes, dont notamment les obligations de l’article 28 du RGPD, et avec lesquels les éventuels transferts de données sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD lorsqu’ils sont situés en dehors de l’Union Européenne ;

- Les tiers autorisés, tels les autorités judiciaires ou les auxiliaires de justice, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure de justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, l’expert-comptable de la société et son Commissaire aux comptes ;

- Les pouvoirs publics, lorsque cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou tout autre sujet d’intérêt public ;

- Des acheteurs potentiels, en cas de restructuration ou cession de WECLEAN.

 

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’Utilisateur dispose :

- du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;

- du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;

- du droit de demander la portabilité de ses données ;

- du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de

prospection et / ou à des fins statistiques ;

- du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

- du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

L’Utilisateur peut adresser toute demande à la société WECLEAN par courrier postal, à l’adresse : MB STRATEGY- 138 RUE DU PALMIER DATTIER 34500 BEZIERS, ou par email à l’adresse : application@wecleanapp.com

 

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données à caractère personnel par la société WECLEAN, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de la société WECLEAN sur son site Internet : www.wecleanapp.com.

Article 6. Dispositions diverses

 

WECLEAN peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des Conditions générales en vigueur sera disponible sur l’Application dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des Conditions générales avant de pouvoir accéder à l’Application.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 7. Loi applicable et règlement des litiges

 

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

 

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, ces dernières s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A ce titre, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, WECLEAN garantissant à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :

- l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de WECLEAN par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à

WECLEAN ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- l’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de WECLEAN ;

- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

A défaut de règlement amiable ou éventuellement par médiation, le tribunal compétent pourra être saisi par la partie la plus diligente.

Un engagement fort pour une RSE à taille humaine.

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